{"id":381,"date":"2022-03-25T15:49:08","date_gmt":"2022-03-25T15:49:08","guid":{"rendered":"https:\/\/vdhurk.bonsaidev.nl\/?page_id=381"},"modified":"2022-06-21T09:35:13","modified_gmt":"2022-06-21T09:35:13","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vdhurk.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div id='av_section_1'  class='avia-section av-av_section-2dcb3d115e2e5af9a73072e0505910f8 main_color avia-section-default avia-no-border-styling  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  role=\"main\" itemprop=\"mainContentOfPage\"  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-381'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" 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qu'aux contrats de r\u00e9paration et d'entretien de voitures.<\/p>\n<p>1.2 Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes nos offres et \u00e0 tous nos contrats, ind\u00e9pendamment de toute r\u00e9f\u00e9rence (ant\u00e9rieure) de l'acheteur \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 d'autres conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>1.3 Les modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne prennent effet qu'apr\u00e8s accord \u00e9crit entre v.d Hurk bedrijfswagens B.V. et le client.<\/p>\n<p>1.4 Les employ\u00e9s et les repr\u00e9sentants du vendeur ne sont autoris\u00e9s \u00e0 conclure des accords \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes que s'ils peuvent pr\u00e9senter une procuration sign\u00e9e par la direction \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>Article 2 Offres et formation des contrats.<\/p>\n<p>2.1 Toutes nos offres, y compris les prix, les d\u00e9lais de r\u00e9paration, les mod\u00e8les et les versions, ne sont qu'indicatives et ne sont pas contraignantes, sauf indication contraire expresse et \u00e9crite.<\/p>\n<p>2.2 Un contrat est \u00e9tabli lorsqu'une commande est accept\u00e9e par nous ou que l'ex\u00e9cution du contrat a commenc\u00e9.<\/p>\n<p>2.3 Les compl\u00e9ments et\/ou modifications des accords conclus, y compris les annulations d'accords conclus, ne s'appliquent que si et dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n<p>2.4 Les dimensions, poids et qualit\u00e9s indiqu\u00e9s par le vendeur dans les listes de prix et\/ou les offres, ainsi que les illustrations et dessins qui y figurent, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au mieux de ses possibilit\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une garantie et le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>2.5 Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser des commandes sans donner de raisons ou de livrer en contre-remboursement.<\/p>\n<p>2.6 Lors de la conclusion du contrat ou apr\u00e8s, nous sommes en droit d'exiger de l'autre partie, avant toute ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure), une garantie de paiement et d'ex\u00e9cution des autres obligations.<\/p>\n<p>2.7 Nous sommes autoris\u00e9s - si nous le jugeons n\u00e9cessaire ou souhaitable - \u00e0 faire appel \u00e0 d'autres personnes pour la bonne ex\u00e9cution de l'ordre qui nous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat, dont les co\u00fbts seront r\u00e9percut\u00e9s sur l'autre partie conform\u00e9ment aux devis fournis.<\/p>\n<p>Article 3 Paiements \/ prix.<\/p>\n<p>3.1 En cas de r\u00e9duction de prix effectu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but de l'immatriculation du v\u00e9hicule, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la demande de num\u00e9ro d'immatriculation partie 1, l'acheteur n'a pas droit au remboursement par le vendeur de la V.P.M. r\u00e9sultant de cette r\u00e9duction de prix.<\/p>\n<p>3.2 Si, apr\u00e8s la date de l'offre ou apr\u00e8s la date de la confirmation de la commande, un ou plusieurs facteurs d'augmentation du prix de revient, tels que, mais sans s'y limiter, les augmentations des prix de revient et des taux pour les mat\u00e9riaux, les co\u00fbts de main-d'\u0153uvre, les charges sociales, les droits d'importation ou d'exportation, ou d'autres taxes, les co\u00fbts de transport, les prix (d'usine) des fournisseurs ainsi que les variations des taux de change, subissent une augmentation, le vendeur est en droit de les r\u00e9percuter sur le prix.<\/p>\n<p>3.3 Le risque de change en cas de facturation en devises \u00e9trang\u00e8res est support\u00e9 par l'acheteur.<\/p>\n<p>3.4 Si l'acheteur estime qu'une facture du vendeur n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment au contrat d'achat, il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 ne pas payer la facture pour cette raison. En cas d'inexactitude pr\u00e9sum\u00e9e d'une facture, l'acheteur est tenu de payer la partie de la facture jug\u00e9e correcte dans le d\u00e9lai de paiement stipul\u00e9.<\/p>\n<p>3.5 Si l'autre partie : a. est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, transf\u00e8re ses actifs, introduit une demande de sursis de paiement ou si tout ou partie de ses biens sont saisis ; b. d\u00e9c\u00e8de ou est plac\u00e9e sous tutelle ; c. ne remplit pas une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ; d. ne paie pas le montant d'une facture ou une partie de celle-ci dans le d\u00e9lai imparti ; e. cesse ou transf\u00e8re son activit\u00e9 ou une partie importante de celle-ci, y compris l'apport de son activit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer ou d\u00e9j\u00e0 existante, ou proc\u00e8de \u00e0 un changement d'objectif de son activit\u00e9, nous sommes en droit, par la simple survenance de l'un des \u00e9v\u00e9nements suivants, d'exiger de l'autre partie qu'elle respecte ses obligations l\u00e9gales et contractuelles e. cesse ou transf\u00e8re son activit\u00e9 ou une partie importante de celle-ci, y compris l'apport de son activit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer ou d\u00e9j\u00e0 existante, ou proc\u00e8de \u00e0 un changement d'objectif de son activit\u00e9, nous avons le droit, par la simple survenance d'une des circonstances susmentionn\u00e9es soit de consid\u00e9rer le contrat comme dissous sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit n\u00e9cessaire, soit de r\u00e9clamer tout montant d\u00fb par l'autre partie sur la base des services que nous avons fournis, dans son int\u00e9gralit\u00e9, imm\u00e9diatement et sans qu'aucune mise en garde ou mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, le tout sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 une indemnisation pour les frais, dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>3.6 Tous les paiements convenus doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans escompte, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n<p>3.7 Le r\u00e8glement ci-dessus s'applique \u00e9galement en cas de livraisons partielles, une facture \u00e9tant envoy\u00e9e dans l'intervalle.<\/p>\n<p>3.8 En cas de paiement apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article, v.d. Hurk B.V. facturera des int\u00e9r\u00eats sur le montant impay\u00e9 \u00e0 raison de 1,5% par mois, une partie de mois \u00e9tant \u00e9gale \u00e0 un mois.<\/p>\n<p>3.9 Tous les frais, y compris les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, encourus pour recouvrer une facture impay\u00e9e sans mise en demeure apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement sont directement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p>Les frais extrajudiciaires sont fix\u00e9s \u00e0 15% du montant de la facture avec un minimum de 300 \u20ac.<\/p>\n<p>3.10 Sauf convention contraire, le paiement, y compris les frais suppl\u00e9mentaires, doit \u00eatre effectu\u00e9 au comptant avant ou au moment de la prise de livraison des marchandises vendues. Tous les d\u00e9lais de paiement doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n<p>3.11 Si l'acheteur n'a pas retir\u00e9 les marchandises vendues dans le d\u00e9lai imparti, il recevra la facture des marchandises vendues, qui doit \u00eatre pay\u00e9e imm\u00e9diatement. Si la livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l'adresse de l'acheteur, la date d'\u00e9ch\u00e9ance est la date de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n<p>Article 4 Suspension\/Conservation du titre.<\/p>\n<p>4.1 Si le paiement n'est pas re\u00e7u dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, v.d Hurk bedrijfswagens B.V. a le droit de suspendre ses obligations d\u00e9coulant de la commande en question jusqu'\u00e0 ce que le client ait rempli ses obligations, le tout conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil concernant les droits de suspension.<\/p>\n<p>4.2 Tous les contrats conclus entre v.d Hurk bedrijfswagens B.V. et le client sont consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats en vertu desquels le transfert des biens a lieu sous la condition suspensive que le client ait rempli ses obligations d\u00e9coulant de ce contrat.<\/p>\n<p>4.3 Conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, v.d Hurk bedrijfswagens B.V. a toujours le droit de r\u00e9clamer les marchandises livr\u00e9es au client si ce dernier est en retard de paiement, sans pr\u00e9judice de tous ses autres droits.<\/p>\n<p>4.4 Le client est tenu de donner \u00e0 v.d Hurk bedrijfswagens B.V. la possibilit\u00e9 d'exercer son droit d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article, si cela lui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 l'avance.<\/p>\n<p>Article 5 Livraison\/conditions de livraison.<\/p>\n<p>5.1 La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 notre discr\u00e9tion :<\/p>\n<p>a. par la livraison de l'article achet\u00e9 \u00e0 notre adresse ;<\/p>\n<p>b. par la livraison du bien vendu \u00e0 l'adresse de l'acheteur.<\/p>\n<p>5.2 Lorsque la chose vendue est mise \u00e0 notre disposition \u00e0 l'adresse de l'acheteur, ce dernier doit retirer la chose achet\u00e9e dans les cinq jours suivant la mise \u00e0 disposition de la chose vendue.<\/p>\n<p>5.3 Lors de la livraison des marchandises vendues par nos soins \u00e0 l'adresse de l'acheteur, ce dernier doit en prendre livraison imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p>5.4 Si l'acheteur ne retire pas l'objet vendu dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article ou ne prend pas livraison de l'objet vendu conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, nous sommes en droit de facturer des frais permanents conform\u00e9ment au tarif d'entreposage fix\u00e9 dans notre entreprise. Le risque d'endommagement et\/ou de destruction est support\u00e9 par l'acheteur.<\/p>\n<p>5.5 Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, quelle qu'en soit la cause, ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation, \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, au refus de recevoir les produits et\/ou \u00e0 la r\u00e9tention du paiement.<\/p>\n<p>5.6 Le cocontractant est tenu de v\u00e9rifier si les marchandises livr\u00e9es et\/ou l'emballage pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts et\/ou des dommages imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, mais en tout cas dans les trois jours ouvrables, ou de proc\u00e9der \u00e0 ce contr\u00f4le apr\u00e8s que nous l'avons inform\u00e9 que les marchandises sont \u00e0 sa disposition.<\/p>\n<p>5.7 Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles, que nous pouvons facturer s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>5.8 L'indication du d\u00e9lai de livraison est toujours approximative, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n<p>Article 6 Taxe d'\u00e9limination.<\/p>\n<p>6.1 En plus du prix d'achat convenu, l'acheteur de la nouvelle voiture doit \u00e9galement payer une taxe d'\u00e9limination de 45,00 \u20ac TVA comprise. Cette taxe d'\u00e9limination est r\u00e9gie par la loi sur la gestion de l'environnement et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d'application g\u00e9n\u00e9rale par le ministre du logement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement. L'obligation de payer la taxe d'\u00e9limination na\u00eet lors de la premi\u00e8re immatriculation d'une voiture \u00e0 quatre roues ou plus, dont le poids \u00e0 vide et la capacit\u00e9 de charge ne d\u00e9passent pas 3500 kg.<\/p>\n<p>Selon la loi, un num\u00e9ro d'enregistrement n'est d\u00e9livr\u00e9 qu'apr\u00e8s le paiement de la taxe de mise au rebut.<\/p>\n<p>Article 7 Passation de march\u00e9s.<\/p>\n<p>7.1 Les dispositions de cet article ne s'appliquent que si nous achetons une voiture en cas de vente, lorsque l'offrant :<\/p>\n<p>- est un particulier qui n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 lui-m\u00eame de la d\u00e9duction de la TVA en amont.<\/p>\n<p>- Une institution (gouvernementale) qui n'est pas un entrepreneur.<\/p>\n<p>- est un entrepreneur qui a achet\u00e9 la voiture exclusivement pour des services exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>- est un petit entrepreneur qui est d\u00e9charg\u00e9 de ses obligations administratives en vertu de la loi sur la protection des consommateurs.<\/p>\n<p>de l'article 25, paragraphe 3, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires.<\/p>\n<p>- est un autre revendeur qui applique le syst\u00e8me de marge.<\/p>\n<p>7.2 Chaque achat fait l'objet d'une \u00e9valuation par un \u00e9valuateur que nous d\u00e9signons et qui \u00e9tablit un rapport sur l'\u00e9tat dans lequel se trouve le v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>7.3 Toutefois, nous ne serons pas li\u00e9s par cette \u00e9valuation pendant plus de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n<p>7.4 Le jour de la cession du v\u00e9hicule \u00e0 racheter, celui-ci doit \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat qu'au moment de l'\u00e9valuation.<\/p>\n<p>7.5 Si le transfert du v\u00e9hicule \u00e0 racheter a lieu apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 3 et\/ou si le v\u00e9hicule \u00e0 racheter n'est plus dans le m\u00eame \u00e9tat qu'au moment de l'\u00e9valuation, nous avons le droit de faire proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.<\/p>\n<p>S'il est inf\u00e9rieur, l'offrant\/l'acheteur ne peut en tirer aucun droit.<\/p>\n<p>7.6 Le(s) v\u00e9hicule(s) \u00e0 acheter est (sont) livr\u00e9(s) \u00e0 la livraison du(des) v\u00e9hicule(s) vendu(s).<\/p>\n<p>7.7 Si, lors de la vente d'un v\u00e9hicule neuf contre le rachat d'un v\u00e9hicule, l'acheteur continue \u00e0 conduire le v\u00e9hicule \u00e0 racheter dans l'attente de la livraison du nouveau v\u00e9hicule, le v\u00e9hicule \u00e0 racheter devient la propri\u00e9t\u00e9 de l'acheteur en premier lieu apr\u00e8s la livraison effective du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Jusqu'\u00e0 cette date, le risque li\u00e9 \u00e0 l'acquisition de l'automobile incombe au fournisseur\/acheteur.<\/p>\n<p>7.8 La voiture \u00e0 acheter doit \u00eatre munie d'un certificat d'immatriculation valide, partie I, partie II, partie III et copie partie III au moment de la livraison effective. Si un ou plusieurs sont manquants, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer au soumissionnaire\/acheteur les frais d'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation et la d\u00e9pr\u00e9ciation de valeur y aff\u00e9rente. En outre, dans ce cas, l'offrant\/l'acheteur doit restituer la voiture avec un certificat d'immatriculation temporaire.<\/p>\n<p>7.9 En cas de passation de march\u00e9, le prestataire, tel que mentionn\u00e9 au paragraphe 1, doit remplir et signer une d\u00e9claration de passation de march\u00e9.<\/p>\n<p>Article 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>8.1 Nous restons propri\u00e9taires de toutes les marchandises que nous avons vendues \u00e0 l'acheteur tant que l'acheteur n'a pas pay\u00e9 nos cr\u00e9ances en vertu de ces accords ou d'accords similaires, tant que l'acheteur n'a pas pay\u00e9 les cr\u00e9ances en vertu des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ou \u00e0 ex\u00e9cuter en vertu de ces accords ou d'accords similaires et tant que l'acheteur n'a pas pay\u00e9 nos cr\u00e9ances en raison du non-respect par l'acheteur de ces obligations, y compris les cr\u00e9ances relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats et aux frais.<\/p>\n<p>8.2 Avant le paiement int\u00e9gral du prix d'achat, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais \u00e9ventuels, l'acheteur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage l'objet achet\u00e9 aupr\u00e8s de tiers ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p>8.3 Si un tiers a acquis de bonne foi la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises impay\u00e9es et que ce tiers n'a pas encore pay\u00e9 le prix d'achat d\u00fb, l'acheteur s'engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 r\u00e9server un gage sans d\u00e9possession et, dans la mesure du possible, \u00e0 constituer un gage sans d\u00e9possession sur la cr\u00e9ance que l'acheteur d\u00e9tient sur ce tiers.<\/p>\n<p>Article 9 Garantie.<\/p>\n<p>9.1 Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur livr\u00e9s par nous ainsi que les pi\u00e8ces neuves sont garantis conform\u00e9ment \u00e0 la garantie dite du fabricant, conform\u00e9ment \u00e0 la carte de garantie que nous avons d\u00e9livr\u00e9e ou qui figure dans le manuel.<\/p>\n<p>Si l'une des dispositions figurant sur cette carte de garantie dans le manuel n'est pas respect\u00e9e par l'acheteur, la garantie s'\u00e9teint si, pendant la p\u00e9riode de garantie, l'acheteur a apport\u00e9 ou fait apporter par des tiers des modifications techniques aux pi\u00e8ces ou \u00e9quipements de l'article achet\u00e9, qui sont directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 ce qui fait l'objet d'une r\u00e9clamation au titre de la garantie.<\/p>\n<p>9.2 Si l'autre partie ne remplit pas, remplit partiellement ou ne remplit pas \u00e0 temps une obligation d\u00e9coulant de l'accord conclu entre les parties, nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie tant que cette situation perdure.<\/p>\n<p>Article 10 R\u00e9parations.<\/p>\n<p>10.1 Nos offres concernant les prix des temps de r\u00e9paration sont indicatives et non contraignantes. Nous sommes en droit, nonobstant le droit de r\u00e9tention, d'exiger un paiement anticip\u00e9 de la part du client en cas de r\u00e9parations d\u00e9passant 500 \u20ac.<\/p>\n<p>10.2 Nous pouvons exercer le droit de gage sur la voiture si le client ne paie pas les co\u00fbts des travaux effectu\u00e9s sur la voiture ou ne les paie pas int\u00e9gralement, m\u00eame s'il s'agit de co\u00fbts de travaux ant\u00e9rieurs que nous avons effectu\u00e9s sur la m\u00eame voiture. Nous pouvons \u00e9galement exercer le droit de r\u00e9tention si le litige est en cours devant un tribunal.<\/p>\n<p>10.3 Si, apr\u00e8s l'ex\u00e9cution du travail qui nous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 et la notification au client, la voiture en question n'a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e dans un d\u00e9lai d'une semaine, nous sommes en droit de facturer des frais d'entreposage conform\u00e9ment au tarif en vigueur dans notre entreprise.<\/p>\n<p>Le stockage se fait aux frais et aux risques du client.<\/p>\n<p>10.4 Les mat\u00e9riaux ou objets remplac\u00e9s ne seront mis \u00e0 la disposition du client que si celui-ci le souhaite express\u00e9ment. Dans le cas contraire, les mat\u00e9riaux deviennent notre propri\u00e9t\u00e9 sans que le client puisse nous r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>10.5 Toute r\u00e9clamation devient caduque si des tiers, sans que nous en ayons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable et\/ou sans notre consentement, ont effectu\u00e9 des travaux qui peuvent \u00eatre li\u00e9s aux travaux de montage, de r\u00e9paration et\/ou d'entretien que nous avons effectu\u00e9s et qui font l'objet de la r\u00e9clamation de garantie.<\/p>\n<p>Article 11 Plaintes.<\/p>\n<p>11.1 Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit par l'acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte ou aurait pu raisonnablement \u00eatre d\u00e9couverte, faute de quoi l'acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 sans condition le produit achet\u00e9. En cas de d\u00e9fauts visibles, cela signifie que l'acheteur doit nous signaler les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, faute de quoi l'acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l'article achet\u00e9 sans condition.<\/p>\n<p>11.2 Les plaintes ne seront pas trait\u00e9es s'il appara\u00eet que l'acheteur ou des tiers ont modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 quelque chose sur l'objet ou les objets qui est directement ou indirectement li\u00e9 \u00e0 la plainte, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 fait avec notre connaissance pr\u00e9alable et dans les cas d'urgence o\u00f9 l'acheteur n'aurait pas pu nous parler avant, mais qu'il nous a n\u00e9anmoins inform\u00e9s imm\u00e9diatement de l'urgence.<\/p>\n<p>Article 12 Dissolution.<\/p>\n<p>12.1 Sans pr\u00e9judice de notre droit de r\u00e9clamer l'ex\u00e9cution, nous avons le droit, si l'acheteur souhaite annuler le contrat, de le faire par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e, de r\u00e9silier le contrat d'achat, auquel cas nous avons le droit de facturer \u00e0 l'acheteur 15% du prix catalogue TVA incluse et TVA p.m., \u00e0 l'exclusion de toute reprise, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, plus 100% sur les frais encourus pour pr\u00e9parer la livraison.<\/p>\n<p>Article 13 Force majeure.<\/p>\n<p>13.1 Le vendeur n'est pas tenu d'ex\u00e9cuter une obligation s'il en est emp\u00each\u00e9 par suite d'une circonstance qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 sa faute, ni \u00e0 son compte en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e.<\/p>\n<p>13.2 En cas de force majeure et\/ou de circonstances extraordinaires, l'acheteur n'a pas le droit de r\u00e9silier le contrat et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Article 14 Responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>14.1 Nous excluons toute responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle n'est pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<p>14.2 Notre responsabilit\u00e9 ne d\u00e9passera jamais le montant total de la commande concern\u00e9e.<\/p>\n<p>14.3 Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales d'ordre public et de bonne foi g\u00e9n\u00e9ralement applicables, nous ne sommes pas tenus de verser des indemnit\u00e9s pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, y compris les pertes commerciales, caus\u00e9s aux biens mobiliers ou immobiliers, ou aux personnes, tant chez l'autre partie que chez les tiers.<\/p>\n<p>Article 15 Disposition finale\/diff\u00e9rends.<\/p>\n<p>15.1 Tous les litiges d\u00e9coulant des relations avec v.d Hurk B.V. sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais, les parties d\u00e9clarant qu'elles opteront exclusivement pour la comp\u00e9tence des tribunaux n\u00e9erlandais pour conna\u00eetre du litige qui s'est produit.<\/p>\n<p>15.2 Dans le cas o\u00f9 une seule condition s'av\u00e9rerait inapplicable ou serait d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue par un tribunal, les autres conditions resteraient pleinement en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-av_one_fifth-d06667205e6186ec8414c6eb7605d406\">\n.flex_column.av-av_one_fifth-d06667205e6186ec8414c6eb7605d406{\nwidth:18%;\nmargin-left:2.5%;\n}\n<\/style>\n<div class='flex_column av-av_one_fifth-d06667205e6186ec8414c6eb7605d406 av_one_fifth  avia-builder-el-4  el_after_av_three_fifth  avia-builder-el-last  flex_column_div'   ><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_improvement_type_select":"improve_an_existing","_thumb_yes_seoaic":false,"_frame_yes_seoaic":false,"seoaic_generate_description":"","seoaic_improve_instructions_prompt":"","seoaic_rollback_content_improvement":"","seoaic_idea_thumbnail_generator":"","thumbnail_generated":false,"thumbnail_generate_prompt":"","seoaic_article_description":"","footnotes":""},"class_list":["post-381","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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